Politique de confidentialité
NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En référence aux modalités de gestion et aux traitements des données personnelles des utilisateurs qui consultent ce site, selon les termes de l’article 13 du Règlement UE n° 679/2016, les responsables conjoints fournissent les informations suivantes :
1. Types de données collectées, finalités et cadre juridique du traitement
Données de navigation
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles qui assurent le fonctionnement du site web https://www.sustainableeurice.eu/ acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. À cette catégorie appartiennent les adresses IP ou les noms de domaine des terminaux des utilisateurs qui se connectent au site, les adresses MAC (Media Access Control), les adresses de notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’horaire de la requête, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au systèmes d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et pour contrôler son bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour vérifier la responsabilité dans le cadre de crimes informatiques supposés aux dépens du site. Le cadre juridique qui régit le traitement des données personnelles pour cette finalité est inscrit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 par. 1, lettre b) du Règlement UE n° 679/2016, c’est-à-dire pour permettre à l’utilisateur de bénéficier du service demandé. Les mêmes données pourront également être utilisées s’acquitter des obligations légales ou demandées par l’Autorité judiciaire. Le cadre juridique qui régit le traitement des données personnelles pour cette finalité est inscrit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 par. 1, lettre c) du Règlement UE n° 679/2016, c’est-à-dire en raison du fait que le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Données fournies de manière volontaire par l’utilisateur
À la suite de l’envoi volontaire de messages de courrier électronique aux adresses e-mail présentes sur le site, les responsables conjoints pourront traiter l’adresse e-mail de l’expéditeur et les autres données personnelles contenues dans le message, pour répondre, toujours par e-mail, aux questions formulées par l’utilisateur. Le cadre juridique qui régit le traitement des données personnelles pour cette finalité est inscrit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 par. 1, lettre b) du Règlement UE n° 679/2016, c’est-à-dire pour fournir à l’utilisateur le service qu’il a demandé. Les mêmes données pourront également être utilisées s’acquitter des obligations légales ou demandées par l’Autorité judiciaire. Le cadre juridique qui régit le traitement des données personnelles pour cette finalité est inscrit dans l’hypothèse prévue par l’art. 6 par. 1, lettre c) du Règlement UE n° 679/2016, c’est-à-dire en raison du fait que le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
La personne concernée est invitée à ne pas insérer ou envoyer au moyen des instruments présents sur le site « des catégories particulières de données personnelles », « des données génétiques », « des données relatives à la santé », « des données relatives à des crimes ou à des condamnations pénales », telles qu’elles sont définies par la règlementation en vigueur.
Ces données, si fournies par la personne concernée, seront immédiatement supprimées.
Cookies
Le site utilise des cookies techniques (de session et de navigation) pour garantir de pouvoir naviguer et utiliser le site web normalement (en permettant, par exemple, d’insérer des identifiants pour accéder à des zones réservées). Le site utilise également des cookies de profilage. Pour toutes les informations relatives aux traitements techniques de données personnelles effectués par l’intermédiaire de cookies, veuillez lire la note d’information sur les cookies, présente sur chaque page du portail.
2. Période de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées à la suite de la navigation sur le site https://www.sustainableeurice.eu/ seront conservées pendant toute la période de fourniture du service et seront, quoi qu’il en soit, supprimées ou rendues anonymes après 7 jours. Les données personnelles transmises de manière indépendante par les utilisateurs via les instruments du site seront effacées après avoir fourni le service demandé ou y avoir répondu et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fin de cette activité, à l’exception de celles nécessaires au respect des réglementations fiscales, comptables et administratives ou au respect d’autres obligations légales et à la documentation des activités réalisées.
3. Modalités du traitement
Les données personnelles collectées seront traitées, conservées et traitées avec des instruments électroniques et seront mémorisés à la fois sur des supports informatiques et sur des supports papier, dans une base de données, et sur tout autre type de support approprié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont respectées pour prévenir la perte des données, des utilisations illicites ou illégales et des accès non autorisés.
Le traitement de données personnelles effectué par les responsables conjoints ne comporte pas des processus de décision automatisés.
4. Communication de données personnelles
La communication des données de navigation est un pré-requis nécessaire à la fourniture du service demandé (navigation sur le site) et dont obligatoire à cette fin : la non-communication des données personnelles de la part de la personne concernée entrainera l’impossibilité pour les responsables conjoints d’autoriser la navigation sur le sitehttps://www.sustainableeurice.eu/. La communication de données pour d’autres fins est facultative : la non-communication de données, dans ce cas, n’aura pas de conséquences pour la personne concernée, mais pourra donner lieu à l’impossibilité de fournir à l’utilisateur le retour demandé.
5. Sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées
Les données personnelles collectées ne seront pas communiquées et pourront être communiquées, en plus des sujets auxquels est reconnue la possibilité et intérêt d’accéder à vos données personnelles selon les termes de loi ou de réglementations secondaires et/ou communautaires, au personnel autorisé des responsables conjoints, ainsi que aux société, associations ou cabinets professionnels qui exerces des services et des activités pour le compte des responsables conjoints en qualité de sous-traitants du traitement pour le respect d’obligations légales, ainsi que pour toute exigence d’organisation et administrative nécessaire à la fourniture des services demandés.
Les noms d’autres sujets qui pourront venir à connaître vos données personnelles en qualité de sous-traitants du traitement figurent dans une liste mise à jour disponible auprès des responsables conjoints (à demander aux coordonnées indiquées au point 9).
6. Transfert de données à l’étranger ou à des organisations internationales
Les responsables conjoints ne transfèrent pas les données personnelles des personnes concernées collectées via le site https://www.sustainableeurice.eu/ et les instruments qui sont prévus à l’étranger ou à des organisations internationales.
7. Connexion à des sites ou services de sujet tiers
La présente note d’information est donnée seulement pour les traitements de données personnelles effectués par l’intermédiaire du présent site ou les instruments qu’il prévoit, et non aussi pour d’autres sites web éventuellement consultés par l’utilisateur en se connectant, dont les gérants exercent les fonctions de responsables autonomes du traitement. Par conséquent, nous invitons les utilisateurs à lire attentivement les notes d’information sur la confidentialité des sujets tiers avant d’accéder à leurs services.
8. Données de la personne concernée
En ce qui concerne le traitement susmentionné des données personnelles, la personne concernée a le droit d’exercer à tout moment les droits prévus par le Règlement UE n° 679/2016, y compris, par exemple, d’obtenir l’indication :
– de l’origine des données personnelles ;
– des finalités et des modalités du traitement ;
– de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
– des données d’identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’article 5, alinéa 2 ;
La personne concernée a le droit d’obtenir :
– l’accès, la mise à jour, la rectification ou, quand il y a intérêt, l’intégration des données ;
– la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi ;
De plus, la personne concernée pourra demander une copie de ses données au format standard (voir « Droit à la portabilité des données »).
Pour finir, le sujet auquel se reportent les données a le droit de s’opposer à tout moment et sans aucun coût, entièrement ou partiellement :
– pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que pertinentes aux fins de la collecte ;
– au traitement des données personnelles qui le concernent, effectué selon les termes de l’article 6, paragraphe 1 du RGPD, lettres e. (« le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ») ou f. (« le traitement est nécessaire pour la poursuite de l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers ») y compris le profilage sur la base de ces mesures.
– au traitement de données personnelles qui le concernent dans le but d’envoyer du matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherche de marché ou de communication commerciale (marketing direct), y compris le profilage dans la mesure qui y est liée.
La personne concernée a le droit de révoquer son consentement au traitement lorsque ceci se base sur l’hypothèse prévue à l’art. 6, paragraphe 1, lettre a. (quand « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques« ), ou par l’article 9, paragraphe 2, lettre a. (quand « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques« ) du Règlement UE 679/2016, à tout moment et sans porter atteinte à la licéité du traitement fondée sur le consentement donné avant sa révocation.
La personne concernée, dans le cas où elle considère que le traitement qui la concerne viole la règlementation en vigueur, a le droit d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. L’autorité de contrôle italienne peut être contactées aux coordonnées présentes sur son site web.
9. Responsables conjoints du traitement – Coordonnées
Les responsables conjoints du traitement des données sont : l’Ente Nazionale Risi, avec siège à San Vittore 40, 20123 Milan , Italie, N° TVA 03036460156, en la personne de son représentant légal par intérim, la Casa do Arroz, en la personne de son représentant légal par intérim, avec siège à Paúl De Magos, Salvaterra De Magos 2120-014, Portugal et le Syndicat des Riziculteurs de France, en la personne de son représentant légal par intérim avec siège social à Mas Du Sonnaillier, 80, VC 108 Route De Gimeaux, Arles 13200, France.
Une copie du contrat entre les responsables conjoints du traitement est disponible sur demande de la personne concernée.
L’organisme peut également être contacté à l’adresse e-mail info@enterisi.it et à l’adresse de courrier électronique certifié entenazionalerisi@cert.enterisi.it.
Pour exercer les droits listés ci-dessus, la personne concernée pourra envoyer une demande à l’adresse e-mail rpd@enterisi.it.
La Casa do Arroz peut être également contactée à l’adresse e-mail suivante : casadoarroz.oi@gmail.com.
Le Syndicat des Riziculteurs de France peut être contacté à l’adresse e-mail : srff@riziculture.fr.
Les responsables conjoints se réservent le droit de mettre à jour la présente note d’information sur le traitement des données personnelles.
10. Délégué à la protection des données
Ente Nazionale Risi a nominé un Délégué à la protection des données (ci-après aussi DPD) par intérim qui peut être contacté, aussi pour l’exercice des droits de la personne concernée, aux coordonnées suivantes : e-mail : rpd@enterisi.it – tél : +39.02-8855111.
